Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7289 à l'amendement N° 5383 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 1er
I. Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et »
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit »
III. En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« les »
Exposé sommaire :
L'ouverture des données doit concerner l'ensemble des données prises en compte dans l'affichage environnemental.
Le présent sous-amendement vise à corriger l'amendement 5383 en ce sens, afin de garantir une réelle ouverture des données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.