Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7355 à l'amendement N° 3548 (Retiré)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un »
les mots :
« L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification : l'existence d'un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande.
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