Renforcement du dialogue social — Texte n° 4

Amendement N° AS182 (Rejeté)

Publié le 4 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail.

Il s'agit plus particulièrement de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s'agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l'employeur connaissant à l'avance le prix de sa faute.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.

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