Renforcement du dialogue social — Texte n° 4

Amendement N° AS195 (Rejeté)

(1 amendement identique : AS82 )

Publié le 4 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés.

C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

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