Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS21 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , y compris en l'absence de délégué syndical ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus et délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords.
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