Renforcement du dialogue social — Texte n° 4

Amendement N° AS226 (Irrecevable)

Publié le 5 juillet 2017 par : M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Larive, M. Mélenchon, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Fiat.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'alinéa 2 de l'article 3° vise à modifier de manière plus favorable pour l'employeur les dispositions relatives au licenciement économique.

Cet amendement vise à encadrer les dispositions relatives au licenciement économique.

Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l'extérieur des frontières nationales de leur entreprise.

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