Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen.
Projet de loi N° 4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Après l'article 6
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe d' « une disposition ajoutée, une disposition enlevée », pour éviter les hausses des normes et de contraintes dans le Code du travail.
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