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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 129 (Irrecevable)

Publié le 1er avril 2021 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4035

Article 2 ter

À la fin de l’article L. 312-10 du code de l’éducation nationale, ajouter :

« À compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement des langues et cultures régionales en France tous les cinq ans. Il quantifie la pratique de ces langues en milieu scolaire, rend compte des carences budgétaires ou législatives et propose des clés pour y répondre ».

Exposé sommaire :

L’application de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation concerne l’enseignement des langues « basque, bretonne, catalane, corse, créole, gallo, l’occitan-langue d’oc, les langues régionales d’Alsace, les langues régionales des pays mosellans, le tahitien, les langues mélanésiennes ainsi que le wallisien et le futunien ».

Ces langues et cultures régionales font partie intégrante de notre patrimoine comme le précise l’article 75‑1 de notre Constitution et doivent être protégées.

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la remise régulière par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la vitalité de l’enseignement des langues régionales.

Ce rapport aurait également l’avantage de comparer les différentes méthodes utilisées et mentionnées à l’article L. 312‑10 à savoir l’enseignement de la langue et de la culture régionales, l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ainsi que l’enseignement immersif en langue régionale.

Ainsi, ce rapport permettrait ainsi de disposer des données nécessaires pour promouvoir l’enseignement de ces langues.

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