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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 148 (Irrecevable)

Publié le 1er avril 2021 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4035

Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les six mois qui suivent la mise en application de l’article L. 312‑11‑2, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la définition d’une nouvelle politique de promotion des langues régionales tout au long du cursus scolaire des élèves. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport relatif à la définition d’une nouvelle politique de promotion des langues régionales tout au long du cursus scolaire des élèves

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