Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4035
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois qui suivent la mise en application de l’article L. 312‑11‑2, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la définition d’une nouvelle politique de promotion des langues régionales tout au long du cursus scolaire des élèves. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport relatif à la définition d’une nouvelle politique de promotion des langues régionales tout au long du cursus scolaire des élèves
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