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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 174 (Irrecevable)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise, à réécrire l’article 2 ter et à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.

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