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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 18 (Irrecevable)

Publié le 31 mars 2021 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4035

Article 2 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli de l’amendement n° 17

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