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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 20 (Irrecevable)

Publié le 31 mars 2021 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4035

Article 2 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;

« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 quinquies selon une rédaction qui permet d’élargir les cas dans lesquels la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans des écoles sous contrat d’association d’une autre commune doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement concerné. Cet accord, aujourd’hui prévu dans le cas où la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale, serait désormais également requis à chaque fois que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement bilingue de langue régionale.

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