⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 202 (Irrecevable)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 ter

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :

« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française. »

Exposé sommaire :

Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. À ce titre, leur enseignement doit être promu dans les écoles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion