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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 205 (Irrecevable)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur contenu a valeur réglementaire. »

Exposé sommaire :

Les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français. À ce titre, leur enseignement doit être promu dans les écoles.

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