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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 21 (Irrecevable)

Publié le 31 mars 2021 par : M. Le Fur, M. Brun.

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Texte de loi N° 4035

Article 2 quinquies

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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