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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 213 (Retiré)

(8 amendements identiques : 11 35 54 120 142 178 232 285 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 ter (consulter les débats)

À l’alinéa 4 après le mot :

« régionale »,

insérer les mots :

« de France ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que les langues régionales concernées sont celles "de France" et non d'un autre pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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