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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035

Amendement N° 214 (Adopté)

(16 amendements identiques : 1 3 13 36 67 76 143 150 152 153 154 179 230 233 259 304 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4035

Article 2 quinquies (consulter les débats)

Rétablir ainsi cet article :

« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de réintroduire l’article 2 quinquies, supprimé en commission, qui a pour objectif de préciser les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.

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