Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1628 (Retiré avant séance)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Cariou.

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Texte de loi N° 4042

Après l'article 5 ter

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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