Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1915 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Faure-Muntian, Mme Claire Bouchet.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs.
Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.
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