Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2992 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que chaque personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans sa
langue maternelle, ce cas n’étant pas prévu par la loi. La durée de validité de ces directives reprend celle
de la loi de 2005 adoptée à l’unanimité.
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