Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3676 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Substituer au mot :
« République »
le mot :
« Nation »
Exposé sommaire :
Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à
son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans
risque d’exposition à la division et au séparatisme
Aussi parait-il préférable par coordination de faire référence à ce terme de Nation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.