Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP531 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP419 CSPRINCREP504 CSPRINCREP568 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Supprimer l’alinéa 70.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.
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