Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL246 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, M. Terlier.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ».
Exposé sommaire :
L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat.
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