Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL462 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Hammouche, Mme Brocard, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin.
L'article L122-1 du code pénal est ainsi modifié :
Après le mot « neuropsychique », insérer les mots suivants : « issu d’un état pathologique ou des
effets d’une substance psychoactive involontairement subis ou ayant fait l’objet d’une prescription
médicale légalement autorisée, et »,
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 122-1 du code pénal sur le régime de l’irresponsabilité
pénale dont la portée a montré toute sa limite dans l’affaire Sarah Halimi.
Il précise les cas de qualification de l’irresponsabilité pénale en affirmant que les causes d'irresponsabilité doivent
prioritairement découler d'un état pathologique constaté, selon l’état actuel des connaissances, ou
d’une exposition aux effets d’une substance psychoactive, involontairement subis ou ayant fait l’objet
d’une prescription médicale. En dehors de la pathologie mentale, il s’agit de limiter les causes
d’irresponsabilité aux cas d’expositions du commettant aux effets d’un agent extérieur de toute
nature qui lui étaient manifestement inconnus.
Cette écriture reprend en partie les conclusions du rapport des sénateurs Sol et Roux de 2020 et les
propositions de notre collègue E. Pauget.
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