Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Sous-Amendement N° CL162 à l'amendement N° CL153 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : Mme Braun-Pivet, M. Pont, M. Gouffier-Cha, M. Rudigoz, Mme Moutchou, M. Terlier, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Questel, M. Boudié, M. Vuilletet, M. Mendes, M. Eliaou, M. Mis, M. Houlié, Mme Chalas, Mme Abadie.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.
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