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Texte de loi N° 4143

Amendement N° 311 (Retiré)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Calvez, M. Raphan, M. Vignal, M. Baichère, M. Labaronne, Mme O'Petit, Mme Vanceunebrock, M. Cabaré, Mme Charrière, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Testé, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Rauch, Mme Avia.

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Texte de loi N° 4143

Article 6 (consulter les débats)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces indicateurs permet de mesurer le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, au sens de l’article L. 1225‑35 du code du travail, et le recours au congé parental par les hommes, au sens de l’article L. 1225‑47 du même code. » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à inclure dans l’index de l’égalité professionnelle, dit « Index Pénicaud », un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que le recours au congé parental par les hommes.

Cela permettrait d’expliquer un recours à ce congé encore trop faible aujourd’hui. Selon une enquête de la Drees datée de 2016, 68 % des pères éligibles au dispositif ayant au moins un enfant de moins de trois ans ont eu recours au congé paternité. Seuls 13 % des pères chômeurs et 32 % des pères indépendants font valoir leur droit au congé paternité.

Par ailleurs, une étude récente de l’Observatoire français des conjonctures économiques relate que moins de 1 % des pères prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant, contre 14 % des mères. Une réforme de 2015 ambitionnait de porter ce taux à 25 % - il n’a augmenté que de 0,5 à 0,8 %.

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