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Texte de loi N° 4143

Amendement N° 336 (Irrecevable)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Fabre, Mme Calvez, Mme O'Petit.

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Texte de loi N° 4143

Après l'article 4 bis

L’article L. 1225‑47 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est informé, selon des modalités définies par décret, des conséquences du recours aux droits mentionnés au 1° et 2° sur l’évolution moyenne de ses revenus à long terme. Les prestations mentionnées à l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte dans la calcul de cette évolution. »

Exposé sommaire :

Les choix conjugaux et familiaux peuvent avoir un réel impact sur les parcours de carrière des femmes. Par un rapport de l'Insee datant de 2016 et portant sur les inégalités salariales entre hommes et femmes, on remarque que si les disparités salariales sont moindres chez les jeunes actifs, l’écart se creuse essentiellement pour les 35-44 ans. Or c’est souvent sur cette tranche d’âge que certaines femmes arrêtent puis reprennent une activité après avoir élevé les enfants du foyer, alors que les hommes ont poursuivi leur parcours professionnel.

En fin de carrière, pour les 55 ans et plus, l’écart salarial se creuse puisqu'il atteint 29 %. De ces données, les députées Sophie Panonacle et Marie-Noëlle Battistel, auteures du rapport "La séniorité: le tiers invisible de la vie des femmes?" en tirent le constat que "les femmes séniores sont les plus concernées par ces inégalités salariales, subissant très directement les effets cumulés de parcours professionnels fragmentés et de carrières ralenties par rapport à celle des hommes."

Les différences salariales en fin de carrière sont dues pour partie à des carrières fragmentées du fait d’avoir eu des enfants, des congés parentaux d’avoir suivi la mobilité du conjoint etc. Or, la première étape de l’émancipation c’est la capacité à faire un choix libre et éclairé.

Pourtant, en 2013, une étude de du Centre de recherche pour l’étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) soulignait que « les risques liés à une pause professionnelle semblent mal connus : 58% de la population pensent que lorsqu’un parent s’arrête de travailler pendant un an à la naissance de son enfant, cela n’aura qu’un très faible impact sur son niveau de salaire au bout de dix ans. Ce n’est malheureusement pas le cas. »

Etre informé en amont des choix qu’ils auront à faire dans leur cadre conjugal ou familial, est essentiel pour que les femmes comme les hommes puissent pleinement s’émanciper professionnellement et effectuer des choix libres et éclairés lorsqu’ils connaitront les effets de ces choix.

C’est pourquoi cet amendement propose, en lien direct avec l’esprit de cette proposition de loi, d’informer par tout moyen, les salariés qui souhaitent prendre un congé parental ou réduire leur durée de travail sur les conséquences que ces choix impliquent sur leur carrière et leur rémunération.

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