Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 320 (Rejeté)
(1 amendement identique : 236 )
Publié le 8 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Simian, Mme Wonner, M. Pancher.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « à une personne morale de droit privé ou public en charge d’une opération mentionnée aux articles L. 300‑1 et suivant du code de l’urbanisme, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil.
A l’heure actuelle, quand un particulier vend son terrain avant 22 ans de possession, il est taxé à raison de la plus- value réalisée.
Cette dernière est exonérée lorsque la cession intervient au profit d’un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux.
Quand le particulier vend le terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l’assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération.
Ces dispositions fiscales incitent donc à écarter les aménageurs de la chaîne de production des logements sociaux.
Les conséquences sont multiples : 1) Les collectivités peinent à convaincre les particuliers de vendre leur terrain à un aménageur faute pour cette cession d’entrer dans le champ de l’exonération de plus-values ; 2) Les aménageurs publics et privés ne peuvent pleinement tenir leur rôle de levier dans la préparation des terrains destinés à l’effort de production de logements sociaux.
Le présent amendement propose de remédier à cette situation en intégrant les personnes morales contribuant aux activités d’aménagement foncier telles que visées par le code de l’urbanisme.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’UNAM (Union nationale des aménageurs)
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