Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 322 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF157 )
Publié le 8 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -1 500 000 000 | 0 | -1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -1 500 000 000 | 0 | -1 500 000 000 | 0 |
| SOLDE | -1 500 000 000 | -1 500 000 000 |
Exposé sommaire :
1,5 milliard d’euros supplémentaires sont ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI).
Le Gouvernement justifie seulement cette ouverture, d’une part, par son incapacité à procéder par décret d’avance, le plafond fixé par l’article 13 de la LOLF ayant été atteint cette année, et, d’autre part, par le besoin de faire face à des dépenses imprévues.
Mais ces dépenses sont au contraire prévisibles. Cette ouverture ne respecte ni la lettre ni l’esprit du 1° de l’article 7 de la LOLF. En principe ces crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. Ce n’est pas le cas en l’espèce.
En ce sens, je crois qu’une saisine du Conseil constitutionnel donnerait immanquablement raison au Parlement.
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