Modalités de dépôt de candidature aux élections — Texte n° 422

Amendement N° CL5 (Rejeté)

Publié le 8 janvier 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Vialay.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« , inscrite sous l'étiquette (indication de l'étiquette partisane ou sans étiquette) ».

Exposé sommaire :

Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l'étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.

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