Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi.
Texte de loi N° 4239
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exécution »,
insérer le mot :
« directe » .
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence.
Le présent amendement vient clarifier que l’exigence n’est justifiée que lorsqu’une personne se voit confier une véritable mission de service public se rattachant directement et essentiellement aux activités caractéristiques d’une personne publique.
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