Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 453 (Tombe)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4239
Article 31 (consulter les débats)
À l’alinéa 41, après le mot :
« cultuel »
insérer les mots :
« ou établissement public du culte ».
Exposé sommaire :
Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement rétablissant la rédaction retenue au Sénat, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par le présent projet de loi.
En effet, il ne semble pas équitable que les seuls cultes qui ne puissent administrer de tels biens de propriété soient les seuls quatre cultes de droit local.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
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