État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF106 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Furst.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 24
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales.
Exposé sommaire :
Le taux d'abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d'électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspondant plus à leur lieu de résidence effective, et 3 millions sont « non-inscrits » sur les listes. Même si des dispositions ont été adoptées réformant les règles d'inscription sur les listes électorales, une mesure s'impose : la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. C'est une demande formulée par un grand nombre de maires.
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