État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF14 (Adopté)
(15 amendements identiques : CSCONF67 CSCONF143 CSCONF230 CSCONF760 CSCONF381 CSCONF289 CSCONF635 CSCONF791 CSCONF589 CSCONF193 CSCONF671 CSCONF296 CSCONF824 CSCONF33 CSCONF40 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d'ouvrir une concertation avec les acteurs concernés pour envisager éventuellement le contrôle des structures de manière pragmatique. Par ailleurs, la commission des affaires économiques vient de lancer une mission d'information sur le foncier agricole. Il est donc plus pertinent de laisser les parlementaires travailler et faire des propositions.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l'article 30.
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