État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF171 (Retiré)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Dassault, Mme Meunier, M. Marleix, M. Fasquelle, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Peltier, M. Ramadier, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Parigi, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Lurton, M. Quentin, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Minot, M. Reitzer, M. Marlin, M. Brochand.

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I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. »

II. -L'article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. »

Exposé sommaire :

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.

Cet amendement propose par conséquent de reporter cette obligation pour les contribuables qui vivent dans des « zones blanches » jusqu'à 2028.

En effet, notre territoire n'est pas encore parfaitement couvert en Internet et certains n'ont toujours pas accès au Haut Débit permettant une connexion suffisante pour télédéclarer ses revenus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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