État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF227 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Abad.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. »
Exposé sommaire :
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n'est à l'heure actuelle fixé.
Il est donc proposé de fixer un délai maximal :
- de 20 jours pour les cartes nationales d'identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ;
- de 7 jours pour un certificat d'immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l'administration ;
- de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois.
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