État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF318 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSCONF594 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée à titre expérimental est très positive.
Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.
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