État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF325 (Rejeté)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

En effet, les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d'éloignement de 500 mètres dans certains cas. La hauteur d'une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages.

4 commentaires :

Le 08/12/2018 à 17:18, Martine Meissonnier (Retraitée ) a dit :

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Cette distance de 500 mètres au départ concernait les éoliennes de plus de 50 mètres. Aujourd'hui elles dépassent les 200 mètres et c'est toujours le même texte. En plus cette distance ridicule doit se mesurer normalement depuis les zones destinées à l'habitation, c'est à dire la limite d'une parcelle or les promoteurs dans leurs études d'impact s'affranchissent de cette recommandation et mesurent depuis le centre du mât de leur machine (au lieu du socle bétonné) jusqu'à l'angle du mur d'une maison (je peux donner un exemple concret de ce cas de figure). Le récent colloque sur les infrasons qui s'est tenu a Paris fait état des problèmes de santé que cette distance engendre. Il est vraiment temps de revoir cette distance pour le respect des citoyens dans une société de confiance.

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Le 27/09/2019 à 18:11, hurtelle a dit :

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oui certain de nos élus sont d'accords sans regarder de prés cette distance qui doit prendre en compte la hauteur , les proportions de l'éolienne ce qui compte avant tout c'est de faire rentrer de l'argent dans la caisse de la commune en plus suivant la situation de leur maison ils sont bien plus éloignés que les riverains les plus proches.

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Le 26/11/2019 à 14:13, de PABLO (retraité) a dit :

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Mesdames et Messieurs les Député(e)s ;

Je me permets de vous faire ce courrier, afin d’attirer votre attention sur une proposition de loi que vous devriez faire à l’assemblé national.

En cette période de débat sur les retraites et de cotisations. Compte tenu du fait qui il y a moins d’actifs qui cotisent, pour équilibrer la CNAV. Il me semble que si l’on faisait cotiser les caisses automatiques des grandes surfaces ainsi que des autoroutes. Cela serait une juste compensation du fait d’avoir remplacé des employés cotisant par des machines. Il n’y a peu de risque que ces entreprises fassent du chantage à la délocalisation.

La base de smic pourrait être la valeur de cotisation.

Je vous prie d’agréé Mesdames et Messieurs, l’expression de mes sentiment respectueux

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Le 27/11/2019 à 16:19, chb17 a dit :

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Pablo, petit nouveau apparemment sur ce site, a mal placé son commentaire.

Le problème qu'il soulève n'en est pas moins intéressant, et mériterait d'être effectivement soumis aux élus de la nation plutôt que confiné à ce blog (pour les contacter, Pablo, voyez les coordonnées des députés, disponibles à partir de ce site en cliquant sur le nom du député recherché).

En effet, la robotisation de nombreuses tâches précédemment effectuées par des salariés aggrave le déséquilibre si souvent évoqué de notre système de retraite, puisqu'elle limite le nombre de cotisants. Il serait donc important de réfléchir à une nouvelle assiette de cotisation, incluant éventuellement le "travail" de machines ou encore les profits financiers des entreprises locales et surtout internationales.

En ce qui concerne la base de calcul, elle doit dépasser le SMIC s'agissant de machines qui remplacent parfois une flopée de travailleurs. Gros boulot de négociation à prévoir !

Et il y a aussi, bien sûr, les travailleurs détachés, qui travaillent ici mais produisent des cotisations selon leur lieu de contrat : les caractéristiques de leur emploi diminuent à la fois les ressources de la Sécu, et les perspectives d'emploi décent pour nos jeunes (et moins jeunes).

On constate ainsi d'une façon générale que le progrès technique et la mondialisation, mal régulés, profitent aux plus riches mais plombent la vie de tous les autres... On n'attendra pas d'un gouvernement mis en place par des financiers qu'il réfléchisse de lui-même à inverser cette tendance : le 5 décembre, bougeons-nous !

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