État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF325 (Rejeté)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueur en Allemagne, qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur.

En effet, les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d'éloignement de 500 mètres dans certains cas. La hauteur d'une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages.

1 commentaire :

Le 08/12/2018 à 17:18, Martine Meissonnier (Retraitée ) a dit :

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Cette distance de 500 mètres au départ concernait les éoliennes de plus de 50 mètres. Aujourd'hui elles dépassent les 200 mètres et c'est toujours le même texte. En plus cette distance ridicule doit se mesurer normalement depuis les zones destinées à l'habitation, c'est à dire la limite d'une parcelle or les promoteurs dans leurs études d'impact s'affranchissent de cette recommandation et mesurent depuis le centre du mât de leur machine (au lieu du socle bétonné) jusqu'à l'angle du mur d'une maison (je peux donner un exemple concret de ce cas de figure). Le récent colloque sur les infrasons qui s'est tenu a Paris fait état des problèmes de santé que cette distance engendre. Il est vraiment temps de revoir cette distance pour le respect des citoyens dans une société de confiance.

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