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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF356 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSCONF391 CSCONF533 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Aubert.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« morales »,

insérer les mots :

« et les personnes physiques ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

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