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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF385 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSCONF600 CSCONF239 CSCONF840 CSCONF222 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Pradié, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Viala, M. Vialay, M. Furst.

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

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