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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF399 (Retiré)

(1 amendement identique : CSCONF622 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Marlin, M. Viala, M. Vialay.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l'immobilier d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.

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