État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF401 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Marlin, M. Vialay.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 26
Permettre l'expérimentation de bâtiments avec une mixité de programmation.
Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d'impact adaptée dont le contenu sera défini par ordonnance.
Exposé sommaire :
Redonner des marges d'innovation et de compétitivité au secteur immobilier d'activités
Dans un contexte de besoin d'intensification de l'usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l'imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements.
Or, ces bâtiments relevant de réglementations différentes, elles sont difficiles à instruire par les services en charge de la police de l'urbanisme et de l'environnement. L'ensemble des autorisations d'un bâtiment comme Chapelle International a été obtenu en plus de trois ans.
Sur une période de cinq ans, expérimenter la conception et la construction de bâtiments mixtes et une instruction bornée dans le temps, permettra d'affiner le cadre pour aller vers une procédure définitive.
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