État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF421 (Rejeté)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pauget.

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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« L'administration, notamment fiscale, doit renforcer la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. »

Exposé sommaire :

L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du présent amendement.

D'une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugement au premier niveau de rencontre entre le contrôlé et le contrôleur. Cette remarque va persister, lors d'un contrôle, à chaque étape de l'organisation du débat contradictoire. Il est donc nécessaire de redonner une prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons.

De même, si les agents transmettent lors d'un contrôle leur contact téléphonique, il semble que les contribuables ont de plus en plus de mal à les joindre par ce biais. C'est pourquoi, il conviendrait de demander aux agents de répondre aux appels des contribuables ou à défaut mettre en place d'une cellule téléphonique qui permet aux PME de joindre les agents.

En outre, les entreprises sont attachées à ce que les vérificateurs bénéficient d'une expertise suffisante. Il est donc nécessaire a minima que l'administration notamment fiscale veille à ce que les fonctionnaires et en particulier ceux de la DGFIP désignés aient l'expérience nécessaire de la technique fiscale dans un contexte de complexité croissante de la norme.

Par ailleurs, les petites entreprises peuvent avoir des difficultés de trésorerie pour acquitter les sommes dues. L'administration devrait automatiquement proposer un échelonnement de la somme due. En effet, la raison budgétaire de l'État et la raison économique sont liées. Une part de réalisme et d'équité, du moins économique, devrait avoir un écho dans l'appréciation des rectifications. Il faut distinguer entre le supportable et l'intenable. C'est pourquoi, il devrait être prévu automatiquement un plan de règlement échelonné des droits sur la base d'une analyse financière juste permettant de calculer des échéances de paiements des redressements assurant ainsi la viabilité de l'entreprise malgré l'impact du redressement.

Enfin, il convient d'accroître les garanties des entreprises en matière de pénalités. Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités devront être publiées, en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office et celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement.

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