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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF435 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CSCONF374 CSCONF54 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant trois points. Nous y sommes opposés pour les raisons suivantes.

Concernant la réforme de la réglementation relative au Taux Effectif Global (TEG, qui correspond au coût total du crédit pour l'emprunteur) nous demandons plus de détails sur le nouveau régime de sanctions qui sera mis en place, car faire une erreur sur le TEG ou ne pas le publier peut avoir des conséquences financières graves pour l'emprunteur. Or, la seule précision concernant le nouveau régime de sanctions qui sera mis en place concerne le fait qu'il faudra « veiller à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs », conformément aux règles européennes. Cela ne nous donne donc pas de garanties suffisantes.

Pour le point concernant les agences de notation, nous sommes contre leur déresponsabilisation. D'autant plus que la justification avancée dans l'exposé des motifs nous semble ubuesque : cet article aurait pour but de « remédier aux conflits d'interprétation qui naissent de la coexistence de deux sources normatives distinctes ». Or, les agences de notation sont bien assez fournies en juristes pour différencier ce qui relève du droit français et ce qui relève du droit européen... Ou alors si on suit cette logique, il ne faudrait jamais avoir un droit français différent du droit européen, dans aucun domaine…

Une fois de plus, cet article a pour but d'aligner notre droit national sur un droit européen pourtant moins complet. Nous refusons cette logique et proposons donc de supprimer cet article.

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