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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF459 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSCONF851 CSCONF395 CSCONF797 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Warsmann.

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L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n'ont donc pas d'impact nouveau sur l'environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, à instituer une procédure simplifiée telle qu'elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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