État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF5 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSCONF252 CSCONF18 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugourdeau.

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À l'alinéa 13, après le mot :

« raisonnable, »,

insérer les mots :

« qui ne peut excéder deux mois, ».

Exposé sommaire :

L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 13 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable.

Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n'excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin de ne pas bloquer leur situation.

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