⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF54 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSCONF435 CSCONF374 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d'entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d'un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s'engager de façon éclairée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion