État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF563 (Adopté)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Les erreurs de forme constatées par l'administration, si elles n'ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur tel que défini à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Cette erreur, après avoir été notifiée par l'administration, doit néanmoins être rectifiée par l'administré dans les meilleurs délais. »

Exposé sommaire :

L'amendement vise à supprimer les sanctions financières attribuées aux administrés lorsqu'ils commettent une erreur de forme dans leurs documents administratifs à condition que sur le fond, la loi soit respectée. Cette disposition est exclue du dispositif de droit à l'erreur qui ne s'applique, en principe, qu'une seule fois.

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