État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF594 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSCONF318 )

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Vialay, M. Brun, M. Furst.

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À l'alinéa 1, supprimer le mot :

« faire ».

Exposé sommaire :

La mise en place d'un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d'une administration, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif de l'État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l'article 15 ne dote à ce référent d'aucun pouvoir de décision, contrairement à une préconisation du Conseil d'État dans un avis qu'il a rendu le 23 novembre 2017.

Voilà pourquoi cet amendement prépose de doter au référent unique d'un pouvoir de décision.

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