État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF704 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.